Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

Article 1

Dispositions générales

  1. 1Les présentes conditions générales de livraison (ci-après dénommées : « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble de nos offres, contrats, livraisons et à toutes les activités que nous devons exécuter, à quelque titre que ce soit. Elles prévalent toujours sur les éventuelles conditions d’achat du cocontractant.
  2. Les dérogations aux présentes Conditions ou à une partie des présentes Conditions sont valables uniquement quand elles ont été convenues entre les parties et que nous les avons confirmées par écrit et valent uniquement pour la transaction pour laquelle ces dérogations ont été convenues.
  3. Les avis, prix, données chiffrées et dessins figurant dans les publications, les documents imprimés, etc. ne nous engagent pas.
  4. En cas de contradiction entre les dispositions du contrat et le texte des présentes Conditions, les dispositions du contrat prévalent.
  5. Au cas où toute disposition du contrat ne serait pas valable ou pas contraignante pour cause d’incompatibilité avec les dispositions impératives du droit, les autres dispositions du contrat resteront en vigueur et les parties remplaceront de commun accord la disposition non valable et non contraignante par une autre disposition valable revêtant un caractère obligatoire dont les effets juridiques s’approchent le plus possible de  ceux de la disposition non valable et non contraignante, pour ce qui est de la nature et de la portée du contrat notamment.  

 

Article 2 

(Formation) Contrat 

  1. Les commandes, accords, promesses, offres, devis, etc. verbaux ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées ne nous engagent que si nous les avons confirmés par écrit. Chaque offre doit être considérée comme un tout. 2. Tous nos devis et offres écrites sont valables
    quatre vingt dix jours sauf indication contraire et sont sans engagement.
  2. Nous avons toujours la possibilité de corriger les erreurs et les fautes d’impression et de d’orthographe commises.
  3. 4. Le contrat est formé quand notre client ou commanditaire (ci-après dénommé : « Client ») a accepté par écrit l’offre que nous lui avons faite ou si nous avons déjà commencé les activités. Quand le Client a émis des réserves quant à l’acception de l’offre ou y a apporté des modifications, le contrat est formé seulement quand nous avons avisé expressément le Client ou le commanditaire par écrit que nous acceptions les adaptations.
  4. Quand le Client nous passe une commande par écrit, sans offre préalable de notre part, nous ne sommes tenus d’exécuter les activités ou de livrer les marchandises conformément à la commande qu’après confirmation écrite de notre part de cette commande.
  5. Le Client admet et accepte que les adaptations du (contenu du) contrat (par exemple : modification des quantités, de la façon de procéder ou de l’approche) peuvent avoir des répercussions sur le prix et le planning convenus. Si l’adaptation du (contenu du) contrat résulte de demandes ou d’agissements du Client ou d’autres circonstances imputables au Client, nous avons le droit de porter en compte les frais qui en découlent éventuellement comme commande complémentaire ou commande distincte.
  6. Nous ne sommes pas tenus de contrôler le caractère exact et complet des commandes et/ou des informations, conseils, calculs, etc. du Client. Le Client garantit que les informations, etc. qu’il nous fournit sont exacts et complets. Les défauts affectant les marchandises, pièces, substances, conseils, etc. (ci-après dénommés : « Produits ») fournis qui résultent d’informations, etc. incorrects et/ou incomplets émanant du Client ne nous sont pas imputables. Le Client est responsable des dommages qui résultent de la communication d’informations, etc. incorrects ou incomplets de la part du Client. Les informations et/ou conseils que nous fournissons au Client reflètent l’état actuel de la technique et de l’expérience. Nous n’avons toutefois aucune influence sur les conditions et les méthodes d’utilisation des marchandises ou produits que nous livrons. Par conséquent, ces informations et/ou conseils ne peuvent se substituer aux tests que le Client effectue lui-même pour s’assurer de la sécurité, de l’efficacité et de l’adéquation aux fins visées des produits.

 

Article 3

Prix et paiement

  1. 1. Les prix indiqués s’entendent TVA non comprise.
  2. Les prix convenus sont obligatoires, étant entendu que nous avons le droit de majorer proportionnellement les prix convenus en cas de hausses éventuelles, survenant après la conclusion du contrat, des coûts de main-d’œuvre, des frais d’électricité et de carburant, des prix de nos fournisseurs ainsi que des tarifs des droits de douane et/ou d’autres droits fiscaux, des coûts de transport, des primes d’assurance et d’autres coûts et en cas de variations du cours des devises étrangères, en rapport avec la livraison.
  3. Si nous avons accepté des tâches rémunérées sur la base du temps consacré, des matières transformées et des coûts supplémentaires, le prix est déterminé à partir des données de notre administration et de notre comptabilité correspondant à ces heures de travail, quantités, coûts et prix.
  4. Tous nos prix s’entendent DDP (Incoterms 2010) dans le Benelux et FCA (Incoterms 2010) en dehors du Benelux, sauf stipulation ou convention contraire.
  5. Le paiement doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date de la facture. Si un paiement fractionné a été convenu, chaque fraction doit être réglée dans le délai correspondant convenu. Les délais susmentionnés sont les dates limites de paiement si bien que le Client est immédiatement en défaut si le paiement n’est pas effectué dans le délai fixé.
  6. En cas de défaut de paiement dans le délai fixé, le Client est redevable, à compter de la date limite de paiement de la facture, d’un intérêt de 0,85 % par mois sur le montant dû étant entendu qu’une partie d’un mois est assimilée à un mois complet. Cet intérêt est dû sans que mise en demeure soit nécessaire. Nous avons dans ce cas le droit de suspendre nos prestations découlant du contrat, de résilier le contrat dans la mesure où il n’est pas encore exécuté et d’exiger une indemnisation.
  7. En plus de l’intérêt décrit à l’article 6 ci-dessus, le Client est redevable, en cas de défaut de paiement, d’une indemnité forfaitaire de 12 % du principal de la facture avec un minimum de 100 EUR.
  8. Tous les paiements effectués par le Client à notre intention sont d’abord déduits des intérêts et des coûts à devoir par le Client et ensuite de la facture impayée la plus ancienne.
  9. Nous avons toujours le droit, s’il y a lieu, d’exiger un paiement au comptant, un acompte, des sûretés ou toute garantie satisfaisante à nos yeux dans le cadre de l’exécution de l’obligation de paiement.
  10. Les emballages facturés séparément sont repris contre remboursement de la consigne perçue uniquement s’ils nous sont retournés non endommagés dans les 6 mois suivant la livraison.
  11. Le Client n’est pas habilité à compenser quelque créance (alléguée) que ce soit par le montant dont il est redevable ou de suspendre son obligation de paiement pour quelque raison que ce soit.
  12. Tous les frais liés au paiement, y compris la fourniture d’une garantie, sont à la charge du Client.  

 

Article 4

Délais de livraison

  1.  Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Les délais de livraison indiqués ne sont toutefois pas contraignants. En cas de défaut de livraison dans le délai fixé, le Client est tenu de nous mettre en demeure par écrit et de nous accorder un nouveau délai raisonnable. Si un retard survient pour des motifs qui ne peuvent nous être imputés, le délai de livraison est prolongé dans la mesure nécessaire.
  2. Si nous manquons à notre obligation de livrer dans le délai convenu, le Client a le droit de résilier le contrat sans que nous soyons responsables de quelque façon que ce soit des dommages résultant de cette résiliation.
  3. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages, y compris les dommages consécutifs, occasionnés par un retard de livraison.  

 

Article 5

Livraison 

  1. Les livraisons dans le Benelux sont effectuées DDP (Incoterms 2010). Les livraisons en dehors du Benelux sont effectuées FCA (Incoterms 2010) sauf convention contraire.
  2. Nous sommes habilités à tout moment à exécuter des livraisons fractionnées et à exiger le paiement intégral de la partie en question.
  3. La livraison est exécutée quand nous signalons que les Produits sont prêts à l’expédition ou à l’enlèvement, que nous prenions la livraison à notre charge ou non et qu’elle ait lieu avec un de nos moyens de transport ou non.
  4. Le fait que nous prenions la livraison DDP à notre charge veut dire uniquement que nous supportons les coûts du transport, lequel transport est effectué avec le moyen de transport de notre choix, jusqu’à l’endroit convenu, pour autant qu’il soit accessible par routes asphaltées ou par transport en commun.
  5. Si le Client ne prend pas livraison des Produits (dans le délai fixé), les coûts de retour, d’entreposage et autres coûts devant être engagés pour la conservation des Produits sont à la charge du Client.
  6. S’il a été convenu que la livraison est soumise à l’approbation préalable des Produits, le contrôle ou l’essai des Produits doit avoir lieu dans les sept jours suivant l’avis que les Produits sont prêts à subir le contrôle ou l’essai. La livraison est effectuée dès l’approbation inconditionnelle des Produits par le Client ou au nom du Client. La livraison est réputée avoir eu lieu si les Produits n’ont pas été approuvés ou testés à l’expiration du délai susmentionné.
  7. En cas de refus ou d’acceptation conditionnelle des Produits, un délai raisonnable nous est accordé afin de nous permettre de remédier aux défauts constatés.  

 

Article 6

Transfert des risques

  1. Dès que la livraison a eu lieu conformément à l’article précédent, le Client supporte les risques de perte, de détérioration et de toute autre diminution de la valeur des Produits.
  2. En aucun cas, nous ne supportons les risques susmentionnés pour des produits ou substances mis à disposition ou délivrés à des fins d’entreposage dans le cadre d’une réparation ou d’une autre opération à effectuer par nos soins ni non plus pour des Produits et substances réparés ou traités d’une autre façon par nos soins. 

 

Article 7

Force majeure

  1. Les délais convenus pour l’exécution de nos obligations sont prolongés de la période pendant laquelle un cas de force majeure nous a empêchés d’exécuter nos obligations.
  2. On entend par force majeure toute circonstance ou cause suite à laquelle un défaut d’exécution de nos obligations ne peut nous être imputé ou suite à laquelle l’exécution de nos obligations ne peut raisonnablement être exigée, comme notamment les événements suivants : incendie, sabotage, grève, grève du zèle, lock-out, menace de guerre, guerre, état de siège, émeutes, inondations, débâcle, perturbations des transports, mesures des pouvoirs publics empêchant ou entravant l’exécution des obligations, défaut de livraison ou livraison tardive de la part d’un ou de plusieurs de nos fournisseurs ainsi que de toutes les autres circonstances ou causes qui ne nous sont pas imputables et/ou ne dépendent pas de notre 

 

Article 8

Garantie

  1. Pendant la période de garantie visée ci-après, nous garantissons que les Produits sont conformes au contrat, étant entendu que les défauts suivants sont expressément tolérés : - défauts minimes au niveau de la composition ou de l’emballage, quand et dans la mesure où ils ne portent pas préjudice à la facilité d’utilisation du Produit; - défauts de qualité inévitables sur le plan technique ; - différences minimes au niveau de la quantité livrée ne dépassant pas 3 % de la quantité convenue.
  2. Sauf indication contraire sur l’emballage des produits chimiques et/ou des Produits, nous offrons une garantie d’un semestre à compter de la livraison sur les produits chimiques et d’un an à compter de la livraison sur tous les autres Produits.
  3. Si nous avons livré ou transformé des marchandises, pièces ou substances provenant de tiers, seule l’éventuelle garantie offerte par ces tiers est applicable.
  4. La garantie ne s’applique pas :
    a. aux Produits si nous avons transformé des pièces ou substances fournies par le Client ou expressément indiquées par le Client ;
    b. aux activités de tiers qui n’ont pas été exécutées à notre demande ;
    c. si nous avons livré ou transformé du matériel ou des marchandises de seconde main dans le cadre du contrat ;
    d. pour les défauts qui résultent entièrement ou en partie d’une prescription des pouvoirs publics portant sur la nature ou la qualité des matières et/ou substances utilisées ;
    e. si les Produits ont été réparés ou modifiés sans notre autorisation expresse écrite préalable ;
    f. si le Client n’a pas entreposé, utilisé, manipulé les Produits de manière appropriée et/ou les a destinés à un usage particulier non prévu au contrat.
  5. Notre responsabilité du chef de la garantie se limite à la remise en état ou au remplacement gratuit des Produits défaillants ou à la restitution du prix d’achat, non compris la taxe sur le chiffre d’affaires, les coûts de transport et les autres frais supplémentaires éventuels, ce, à notre choix. Le Client n’a pas le droit de résilier le contrat en tout en ou en partie et/ou d’exiger une indemnisation.

 

Article 9

Réclamations/contestations 

  1. Sous peine de déchéance des droits, toutes les réclamations /contestations doivent être introduites par lettre recommandée, uniquement adressée directement à la direction de notre entreprise, dans le délai applicable indiqué ci-après et doivent être décrites de manière appropriée.
  2. Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison si les bonnes marchandises ont été livrées sur la base de l’étiquette ou des étiquettes des Produits. Si ce n’est pas le cas, il est tenu de nous en informer directement.
  3. Un délai de 10 jours à compter de la date de livraison s’applique aux réclamations/ contestations portant sur des défauts perceptibles extérieurs à l’expédition. Ces réclamations/contestations ne sont prises en considération que si le commanditaire apporte la preuve qu’il a pris livraison des marchandises sous réserve. Cette preuve peut uniquement être fournie au moyen d’une annotation figurant sur un accusé de réception.
  4. Si le Client ou son personnel ont pris eux-mêmes livraison des marchandises chez nous, les réclamations/contestations éventuelles concernant des défauts et manquements visibles extérieurs à l’emballage et/ou aux Produits doivent être introduites immédiatement.
  5. Un délai de 10 jours à compter du jour où le défaut a été constaté ou aurait pu raisonnablement être constaté s’applique pour toutes les autres réclamations/contestations.
  6. Si les marchandises ont été acceptées par le Client ou en son nom à l’issue d’un contrôle ou d’un essai préalable, cette approbation tient lieu d’acceptation inconditionnelle et les réclamations/contestations portant sur des défauts ou des manquements qui auraient pu être constatés lors du contrôle ou de l’essai ne sont pas possibles.
  7. Les réclamations/contestations ne donnent jamais au Client le droit de suspendre le paiement des Produits ou toute autre obligation ni le droit de résilier le contrat en tout ou en partie et/ou d’exiger une indemnisation.
  8. Nous prenons uniquement les réclamations/contestations en considération si le Client nous a fourni tous les renseignements que nous jugeons utiles et si nous avons eu la possibilité d’effectuer ou de faire effectuer sans entraves toutes les vérifications nécessaires à nos yeux.
  9. Nous ne prenons pas en considération les réclamations/contestations s’il s’avère que des tiers ont apporté des adaptations ou effectué des réparations sans

 

Article 10

Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait exécuté toutes ses obligations envers nous découlant du contrat. Cette réserve de propriété s’applique aussi à nos éventuelles prétentions pour manquements du Client à ses obligations contractuelles.
  2. Tant que les marchandises livrées sont soumises à la réserve de propriété, le Client n’a pas le droit de les mettre en gage ou de les grever d’une autre façon. Le Client est habilité toutefois à aliéner les marchandises livrées dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, à condition que le Client stipule la réserve de propriété. Tant que les marchandises livrées sont soumises à la réserve de propriété, le Client s’engage à conserver les Produits à part des autres Produits et à indiquer clairement que les Produits sont notre propriété.
  3. Sans préjudice des autres droits qui nous sont reconnus, nous sommes habilités à reprendre les Produits, sans mise en demeure, si le Client n’exécute pas ses obligations de paiement envers nous dans le délai fixé. Le Client prêtera tout son concours dans ce cadre. Les frais engagés pour (faire) reprendre les Produits sont à la charge du Client.  

 

Article 11

Responsabilité

  1. Nous ne pouvons jamais être tenus responsables de dommages résultant d’une utilisation ou d’un entreposage inapproprié et incompétent des Produits. L’utilisation à d’autres fins que celles auxquelles les Produits sont destinés est considérée en tous cas comme une utilisation inappropriée.
  2. Nous ne sommes jamais responsables des dommages, quelle que soit leur origine, sauf disposition contraire de la loi ou des présentes conditions et sauf dans la mesure où il s’agit d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave qui ne peut être exclue en vertu de la loi. Il est question ici de dommages directs et indirects, de dommages consécutifs, de manque à gagner et d’autres pertes d’exploitation du Client et de dommages résultant de la responsabilité du Client envers des tiers. La charge de la preuve incombe au Client dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave.
  3. Dans le cas où notre responsabilité serait quand même engagée, sans préjudice des dispositions des articles précédents, nous serions seulement responsables à concurrence du montant alloué par notre assurance de responsabilité civile dans le cas concerné, déduction faite de la franchise. 
  4. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages subis par le Client ou par des tiers si :
    - le Client n’observe pas et/ou ne communique pas ou ne remet pas à des tiers les consignes de sécurité, les instructions d’utilisation et les mises en garde portant sur les Produits et émanant des pouvoirs publics et/ou de notre part ;
    - le Client étend l’utilisation que l’on peut faire des Produits ou l’autorise ou permet que des tiers utilisent les marchandises à d’autres fins ou les destinent à un usage non prévu au contrat.
  5. Nous ne sommes pas responsable des dommages qui pourraient survenir lors du (dé)montage, de la réparation, de l’essai, du contrôle, etc. et de tous les dommages occasionnés à des engins, outils, matériaux, substances, etc. qui ont été mis à notre disposition ou nous ont été remis par le Client ou en son nom ainsi que de tous les dommages liés à ces engins, outils, matériaux, substances, etc.
  6. Le Client nous garantit, en principal, intérêts et frais, de toute demande d’indemnisation de tiers concernant les dommages pour lesquels nous n’avons pas endossé de responsabilité ou qui excèdent le montant que nous avons assuré.
  7. Sous peine de déchéance des droits, toutes les demandes d’indemnisation doivent être introduites par lettre recommandée, adressée directement à la direction de notre entreprise, dans les 14 jours suivant le moment où les dommages surviennent ou auraient pu raisonnablement être connus, même si l’ampleur exacte des dommages n’a pas encore été établie ou si les montants concernés n’ont pas encore été calculés ou ne sont pas encore connus. 

 

Article 12

Garantie des droits de propriété industrielle 

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Produits et tous les conseils, etc. correspondants sont notre propriété ou, le cas échéant, la propriété des tiers auxquels nous avons fait appel.
  2. Le Client nous garantit de toutes les prétentions de tiers en matière de violation de droits de propriété industrielle et intellectuelle si cette violation a un rapport avec ce que le Client nous a fourni pour exécuter ou préparer une commande.
  3. Le Client est tenu de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations, y compris les informations concernant les Produits, que nous lui communiquons.

 

Article 13

Résiliation

  1. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, nous sommes habilités à résilier le contrat en tout ou en partie, sans que mise en demeure ne soit nécessaire, dès le moment où le Client est déclaré en faillite, est en liquidation judiciaire, demande, sous quelque forme que ce soit, un sursis de paiement ou perd la capacité de disposer de ses biens ou d’une partie de ceux-ci suite à une saisie, une mise sous curatelle ou d’une autre façon.
  2. Le Client est tenu d’informer directement le curateur, le liquidateur, l’administrateur des biens, etc. de l’existence du Contrat et des présentes Conditions.
  3. Le Client est responsable dans ce cas des dommages qui nous sont occasionnés, tels que notamment manque à gagner et frais de transport.

 

Article 14

Droit applicable et élection de for 

  1. Le droit belge s’applique à tous les rapports de droit entre nous et le Client.
  2. Tous les litiges découlant du contrat seront soumis à l’arbitrage du tribunal compétent de Bruxelles, sauf disposition légale contraire contraignante. 

Comment pouvons-nous vous aider?

Avez-vous des questions concernant nos produits ou une application spécifique? N'hésitez pas à nous contacter via le numéro +32 (0) 3 880 07 60.

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